Conditions générales de vente et de prestations de services
1. A propos d’Elsa & Moi
Elsa & Moi propose des prestations de services administratifs, d’accompagnement personnalisé en matière de tri, désencombrement, rangement et organisation et de coaching scolaire. Elsa & Moi exerce ainsi une activité de prestations de services, de conseil, accompagnement et formation à destination des particuliers et des entreprises.
Elsa & Moi est une entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 95168190700014.
Elle est représentée par Elsa Violleau.
Son siège social se situe au 35 avenue d’Espagne, 66 400 Céret.
2. Champ d’application
2.1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service réalisées par Elsa & Moi. Elles constituent une base de négociation commerciale entre Elsa & Moi et le Client.
2.2. Accès aux CGV
Les présentes conditions générales de vente sont jointes au devis, transmis par mail au Client, avant la réalisation de toute prestation. Elles sont également consultables sur le site www.elsaetmoi.fr.
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable est celle fournie avec le devis, par Elsa & Moi au Client.
2.3. Acceptation des CGV
En faisant appel aux services d’Elsa & Moi, le Client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des conditions générales de vente du Client.
2.4. Portée des CGV
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV. Le fait qu’Elsa & Moi ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. Modalités d’exécution
3.1. Nature des prestations
Les prestations d’Elsa & Moi sont des prestations de services administratifs, d’accompagnement personnalisé et de conseils en matière de tri, désencombrement, rangement et organisation et de coaching scolaire. En aucun cas, il ne s’agit de prestations de ménage, nettoyage, bricolage ou enlèvement d’encombrants.
Elsa & Moi conseille le Client sur les différentes options et adresses possibles pour donner, vendre, recycler ou, en dernier recours jeter, les divers articles dont ce dernier souhaite se débarrasser. Elsa & Moi ne prend pas en charge l’évacuation de ces objets.
3.2. Visite diagnostic sur site
Lors d’un entretien téléphonique, le Client et Elsa & Moi établissent conjointement un diagnostic des prestations et services adaptées à la situation du Client. Ce bilan se poursuit selon les prestations d’une visite diagnostic sur site (domicile ou établissement professionnel).
Elsa & Moi adresse au Client un mail de confirmation du rendez-vous, précisant le tarif de cette visite diagnostic sur site ainsi que ces présentes conditions générales de vente. Le client valide la visite diagnostic, et le tarif de celle-ci, par simple réponse au mail.
La visite diagnostic, d’une durée d’environ 2 heures, est facturée 80 €. Le Client s’engage à régler ce montant le jour de la visite.
La visite diagnostic n’engage pas le Client à solliciter une prestation d’accompagnement personnalisé.
3.3. Prestation d’accompagnement personnalisé à domicile
Validation du devis Suite à la visite diagnostic, Elsa & Moi propose un accompagnement personnalisé au Client. Un devis est envoyé par mail au Client dans un délai maximum de 7 jours.
Pour valider le devis, le Client retourne le devis par courriel, à l’adresse contact@elsaetmoi.fr, avant le début de la réalisation de la prestation. Le devis devra être daté, signé, et porter la mention « Bon pour accord ».
Validité du devis La validité du devis est de 30 jours.
Durée de la prestation La durée de la prestation inscrite sur le devis est donnée à titre indicatif. Elle est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption. Afin de garantir l’efficacité de la prestation, Elsa & Moi s’adapte au rythme du Client.
Rétractation Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires après la signature du devis. S’il souhaite commencer la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation, comme il l’est spécifié dans l’article 8 de ces présentes CGV.
Prestation complémentaire Si besoin, une prestation complémentaire ou supplémentaire pourra être proposée au Client. Celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis.
3.4. Prestations en ligne
Validation du devis Suite à un entretien téléphonique, Elsa & Moi propose un accompagnement personnalisé au Client. Un devis est envoyé par mail au Client dans un délai maximum de 7 jours.
Pour valider le devis, le Client retourne le devis par courriel, à l’adresse contact@elsaetmoi.fr, avant le début de la réalisation de la prestation. Le devis devra être daté, signé, et porter la mention « Bon pour accord ».
Validité du devis La validité du devis est de 30 jours.
Règlement Le Client règle la première séance d’accompagnement en ligne avant le début de la prestation.
Rétractation Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires après la signature du devis. S’il souhaite commencer la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation, comme il l’est spécifié dans l’article 8 de ces présentes CGV.
4. Engagements d’Elsa & Moi
4.1. Obligation de moyen
Elsa & Moi est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat.
4.2. Règles de l’art
Elsa & Moi s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.
4.3. Confidentialité
Elsa & Moi s’engage à assurer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la prestation. La plus grande discrétion sera également observée par rapport aux informations et documents qui auront été portés à la connaissance d’Elsa & Moi au cours de la prestation.
5. Engagements du Client
5.1. Consentement
En validant le devis, le Client assure à Elsa & Moi le consentement de tous les occupants du logement à la réalisation de la prestation.
5.2. Participation active
Le Client s’engage à être présent lors des prestations d’Home Organising et à participer activement au tri, au désencombrement et au rangement de la zone ciblée par la prestation. Il s’engage également à suivre les recommandations d’Elsa & Moi et à effectuer d’éventuelles missions entre deux séances d’accompagnement.
Le Client s’engage à fournir, si besoin, du matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
5.3. Sincérité et transparence
Le Client s’engage à délivrer à Elsa & Moi toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un devis au plus juste puis au bon déroulement de la prestation. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit à Elsa & Moi.
5.4. Responsabilité
Le Client s’engage à assumer ses choix. Il est le seul à décider de conserver ou de se séparer de ses possessions. Il est responsable de ses propres décisions. Elsa & Moi conseille le Client, l’aide à prendre du recul sur la situation, mais ne prend jamais la décision de se débarrasser d’un article, sans l’accord préalable du Client.
6. Tarifs des prestations d’accompagnement
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité, sauf exceptions et accords entre les parties.
6.1. Prestation sur mesure
Les tarifs sont consultables sur le site www.elsaetmoi.fr et sont susceptibles d’évoluer.
Chaque prestation étant différente (durée, zone ciblée, superficie…), seul le tarif indiqué sur le devis fait foi. Le prix est fixé par Elsa & Moi en fonction de la prestation à fournir. Il est déterminé sur mesure, selon les besoins et la demande spécifique du client.
6.2. Prestation sur devis
Chaque prestation d’accompagnement personnalisé (à domicile ou à distance) fera l’objet d’un devis, envoyé par mail au Client. Celui-ci le valide en le retournant daté et signé, portant la mention « Bon pour accord », avant le début de la réalisation de la prestation.
6.3. Obligation de paiement
Tout prestation commandée à Elsa & Moi est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de toute prestation commandée.
6.4. Frais de déplacement
Aucun frais de déplacement ne sera facturé pour les prestations se déroulant dans un rayon de 10 km autour de Céret, commune de domiciliation d’Elsa & Moi.
En dehors de cette zone, des frais de déplacement seront facturés.
6.5. Frais de stationnement
Les éventuels frais de stationnement seront à la charge du Client.
6.6. Pénalité de retard
Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Elsa & Moi dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Elsa & Moi, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’Elsa & Moi serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
7. Modalités de paiement
7.1. Moyens de paiement
Elsa & Moi accepte les paiements par Paypal, virement bancaire, carte bancaire, chèque et espèces.
Le client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.
7.2. Visite diagnostic
Le règlement de 80 € pour la visite diagnostic est à effectuer le jour même de la visite.
7.3. Prestation d’accompagnement à domicile
Un acompte du montant total de la prestation est versé par le Client à l’acceptation du devis. Si l’acompte n’est pas versé dans les temps, la prestation pourra être annulée.
La durée estimative de chaque prestation d’accompagnement personnalisé étant variable, un échéancier sera indiqué au Client sur le devis.
Le Client s’engage à régler le solde de la prestation au plus tard lors de la dernière séance d’accompagnement.
7.4. Prestation à distance
Le Client règle la première séance d’accompagnement en ligne par virement bancaire avant la réalisation de celle-ci.
La durée estimative de chaque prestation d’accompagnement personnalisé étant variable, un échéancier de paiement sera indiqué au Client sur le devis.
Le Client s’engage à régler par virement bancaire, le solde de la prestation, au plus tard la veille de la dernière séance d’accompagnement en ligne.
8. Droit de rétractation
8.1. Délai
Le Client peut user de son droit de rétraction sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant l’acceptation du devis (le lendemain du jour de la signature du devis).
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation est suspendu dès lors que le Client demande à Elsa & Moi de commencer la prestation d’accompagnement personnalisé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis.
8.2. Exercice
Pour exercer le droit de rétractation, le Client adresse un mail à Elsa & Moi, à l’adresse contact@elsaetmoi.fr, notifiant sa décision de rétractation.
En cas de rétractation, Elsa & Moi rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
8.3. Mentions à faire figurer
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra veiller à indiquer son nom, son adresse et ses coordonnées complètes, le numéro du devis et la date de sa signature, ainsi que la prestation initialement demandée. Le Client pourra également, de manière facultative, indiquer les raisons de sa rétractation.
9. Annulation et report
9.1. Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la prestation
Le client restera redevable envers Elsa & Moi, outre les sommes déjà engagées pour la prestation, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 % du prix total de la prestation.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une prestation, sans annulation préalable.
9.2. Annulation ou demande de report dans un délai de 4 jours avant le début de la prestation
Le Client ne sera redevable envers Elsa & Moi d’aucune somme.
En revanche, les sommes déjà réglées pour la prestation, notamment au titre de l’acompte, ne feront l’objet d’aucun remboursement.
10. Cas de force majeure ou fortuit
L’exécution des obligations d’Elsa & Moi aux termes des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la prestation. Dans ce cas, Elsa & Moi avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra invoquer un cas de force majeure pour retarder un paiement (d’une facture par exemple) pour une prestation d’accompagnement réalisée ou en cours de réalisation.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Elsa & Moi, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Elsa & Moi.
La responsabilité d’Elsa & Moi ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, Elsa & Moi ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
11. Droit à l’image
Lors de la visite diagnostic, Elsa & Moi prend des photographies des espaces concernés par la prestation, ainsi que des rangements. Des photographies sont également prises au cours de la réalisation de la prestation, ainsi qu’à l’issue de l’accompagnement.
Avec accord écrit du Client, ces photographies pourront éventuellement être utilisées pour illustrer, de façon anonyme, une prestation ou un témoignage, sur le site internet www.elsaetmoi.fr et/ou sur les réseaux sociaux. Elles ne seront en aucun cas diffusées sans l’autorisation préalable du Client.
12. Propriété intellectuelle
Elsa & Moi est titulaire de tous les droits de propriété relatif au site internet www.elsaetmoi.fr et aux prestations. Elsa & Moi reste seule propriétaire des noms, marques, contenus, textes, logos, dessins et vidéos figurant sur le site, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.
Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par Elsa & Moi et utilisés pour la réalisation des prestations d’accompagnement.
L’accès au site internet ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui reste la propriété exclusive d’Elsa & Moi.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable d’Elsa & Moi.
Les informations, savoir-faire, techniques et méthodes transmis au cours de la prestation d’accompagnement font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel.
13. Litiges
13.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2. Résolution amiable
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Elsa & Moi pour tenter de trouver une solution amiable.
13.3. Médiation
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.chooseLanguage.
13.4. Litige
À défaut de résolution amiable de leur différent, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Elsa & Moi et le Client sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.